Baisse d’impôts pour les sociétés du secteur primaire : êtes-vous admissible?

Par Élizabeth Arseneault, CPA, CA, M. Fisc.

Pour les exercices financiers ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux d’imposition du Québec passe de 8 % à 4 % pour les sociétés admissibles du secteur primaire. Le secteur primaire comprend l’agriculture, la foresterie, la pêche et la chasse, les secteurs de l’extraction minière, de l’exploitation en carrière et de l’extraction de pétrole et de gaz.

Afin d’être admissible, les coûts de main d’œuvre du secteur primaire devront représenter 50 % et plus des coûts de main d’œuvre totaux. Les coûts de main d’œuvre comprennent la rémunération de tous les employés, incluant celles des actionnaires et administrateurs. Toutefois, les coûts de main d’œuvre excluent les rémunérations sous forme de dividende, ainsi que les frais de sous-traitants.

Par conséquent, il est impératif qu’un minimum de salaire soit payé au cours de l’exercice afin d’être admissible à la réduction du taux d’imposition. Pour toutes les sociétés qui n’ont pas d’employés et qui rémunèrent leurs actionnaires uniquement par dividende, nous vous invitons à contacter votre comptable afin d’évaluer s’il y a lieu de changer votre mode de rémunération.

D’autres points sont à noter :

• les salaires peuvent être payés au cours de l’exercice ou être à payer à la fin de l’exercice;
• il n’y a pas de minimum de coût de main d’œuvre devant être payé afin d’être admissible;
• lorsqu’il y a plusieurs secteurs d’activités au sein d’une même société, il sera nécessaire de répartir le coût de main d’œuvre selon une base raisonnable.

Pour les sociétés qui n’obtiendront pas une proportion de 50 % et plus, le taux d’imposition pourrait alors atteindre jusqu’à 11.8 % selon la situation :

• une entreprise dont les coûts de main d’œuvre du secteur primaire représenteront 25 à 50 % de ses coûts de main d’œuvre totaux pourra obtenir une réduction linéaire de leur taux d’imposition. Ainsi, son taux d’imposition se situera entre 4% et 11.8 %;
• une entreprise dont le coût de main d’œuvre comprendra au moins 5 500 heures rémunérées (maximum de 40 heures par semaine par employé), peu importe le secteur d’activité, pourra obtenir un taux d’imposition de 8 %;
• finalement, une entreprise dont le coût de main d’œuvre comprendra entre 5 000 et 5 500 heures rémunérées, peu importe le secteur d’activité, pourra obtenir une réduction linéaire de leur taux d’imposition. Ainsi, son taux d’imposition se situera entre 8 % et 11.8 %;

En résumé, si votre société œuvre pour 25 % et plus dans le secteur primaire, il est important que votre société paie un minimum de rémunération sous forme de salaire. Si votre entreprise n’œuvre pas principalement (moins de 50 %) dans le secteur primaire, mais qu’elle emploie des travailleurs pour plus de 5 500 heures, il sera nécessaire de tenir un registre des heures rémunérées.

N’hésitez pas à demander plus de conseil à votre comptable sur ce changement important de l’application de la déduction pour petite entreprise au Québec.

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