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Frais de d̩m̩nagement Рune d̩duction sous-utilis̩e

Vous avez déménagé pour le travail, pour exploiter une entreprise ou pour étudier à temps plein à un niveau post-secondaire et vous vous êtes rapproché d’au moins 40 km de votre lieu de travail ou d’étude.

Vous pourrez déduire les frais de déménagement à la hauteur de vos revenus de votre nouvel emploi ou nouvelle entreprise. Pour les étudiants, ces frais sont déductibles à l’encontre des subventions de recherche et des bourses d’étude imposables reçues. Toutefois, la plupart des bourses d’étude sont non imposables. De plus, ces frais ne peuvent être déduits à l’encontre des retraits REEE. Cependant, ces frais pourraient être déductibles contre le revenu d’un emploi à temps partiel occupé au nouvel endroit.

Les frais déductibles sont, entre autres:

• les frais de transport et d’entreposage;
• les frais de déplacement;
• les frais de subsistance temporaires;
• les frais de résiliation de bail;
• les frais de maintien de l’ancienne résidence (maximum 5 000 $);
• les frais de vente de l’ancienne résidence;
• les frais d’acquisition de la nouvelle résidence.

Les frais de déménagement sont reportables à l’année subséquente si vous n’avez pas suffisament de revenus provenant de votre nouvel emploi ou entreprise. De plus, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire de la nouvelle résidence pour pouvoir déduire des frais de déménagement. 

De même, il n’est pas obligatoire que vous déménagiez immédiatement après avoir obtenu votre nouvel emploi. Toutefois, plus qu’il y aura des années qui sépareront les deux événements, plus il sera difficile de justifier que le déménagement est lié au nouvel emploi ou à la nouvelle entreprise.

Il est possible plus d’amples informations en consultant le folio de l’ARC.

Exonération pour résidence principale

La loi permet d’exonérer une résidence par famille, et ce, depuis 1982 (auparavent, c’était une résidence par particulier). Afin d’être admissible, la résidence doit être votre propriété et doit avoir été normalement habitée au cours de l’année (mais pas nécessairement toute l’année) par vous, votre conjoint, votre ex-conjoint ou votre enfant. Puisqu’il n’est pas nécessaire de l’habiter à l’année, il est possible de désigner comme résidence principale une résidence secondaire tel un chalet. 

Toutes sortes d’habitations peuvent être admissibles à l’exonération pour résidence principale:

• une maison;
• un chalet;
• un condo;
• un appartement dans un immeuble d’habitation ou un plex;
• une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante.

La résidence comprend également tout terrain attenant d’une grandeur raisonnable (généralement limité à un demi-hectare ou 54 000 pieds carré). Cela pourrait aussi comprendre une place de stationnement (par exemple pour les condos).

L’exonération pour résidence principale fonctionne ainsi: pour chaque année de détention, il faut déterminer si la résidence se qualifiait de résidence principale et, ensuite, il faut désigner chacune de ces années. De plus, la loi donne une année de désignation gratuite.

Par exemple, si vous avez détenu une résidence pendant 10 ans, mais que vous l’avez habité seulement pendant 5 ans, alors 60 % du gain en capital sera exonéré, soit (5 années + 1 année gratuite) / 10 années.   

Pour faire le choix d’exonérer une résidence principale, il est obligatoire de joindre les formulaires T2091 et TP274 avec votre déclaration de revenus. Si ce choix est fait en retard, des pénalités seront chargées (100 $ par mois pour un maximum de 8 000 $ au fédéral et 100 $ par mois pour un maximum de 5 000 $ au provincial).

Si un particulier détient plus d’une résidence admissible à l’exonération pour résidence principale, le particulier devra choisir pour chaque année une seule résidence. Par conséquent, le gain en capital de l’autre résidence ne pourra pas être exonéré pour les années qui auront servi à exonérer le gain en capital de la résidence désignée. Considérant cela, on désignera généralement la résidence qui a la moyenne de gain en capital par année la plus élevée.    

L’exonération pour résidence principale ne peut être prise pour les spéculateurs et les constructeurs de résidences pour fins de revente, car il s’agit pour eux d’un revenu d’entreprise et non un gain en capital.

Finalement, une habitation pourra être admissible comme résidence principale même si elle a été louée à un enfant. De même, elle pourra être admissible même si une petite partie de celle-ci a été utilisée pour gagner un revenu, tel un bureau à domicile ou une chambre d’étudiant, tant et aussi longtemps qu’aucune déduction pour amortissement n’a été prise et qu’aucune modification structurelle a été apportée à la résidence.

Votre entreprise est propriétaire de votre résidence

Il est fréquent dans le secteur agricole que la résidence soit la propriété de la ferme. Il s’agit d’un mode de détention, dont les autorités fiscales sont peu friandes. C’est pourquoi il est important de s’assurer des conséquences fiscales d’un tel mode détention.

CTI/RTI

Tout d’abord, il est à noter que la résidence soit la propriété personnelle de l’entrepreneur, celle d’une société de personnes ou celle d’une société par actions, il n’est pas possible de réclamer les TPS et les TVQ sur tout ce qui touche la résidence personnelle: rénovation, entretien, électricité, téléphone. La seule exception concerne les portions des dépenses relatives à un bureau à domicile.

Avantage imposable

De plus, lorsqu’une société par actions met une résidence à la disposition de son actionnaire ou son employé, il sera alors nécessaire de déclarer un avantage imposable à l’égard de l’utilisation de la résidence et des frais d’entretien et de services publics de celle-ci. Lorsque la résidence est acquise dans le but premier de répondre aux besoins de l’actionnaire, l’avantage imposable devra être calculé selon la méthode du rendement de capital (dans les autres cas, l’avantage pourra Ãªtre calculé selon la méthode du loyer raisonnable). Il s’agit d’appliquer un taux de rendement normal sur le plus élevé du coût d’acquisition et la juste valeur marchande. Par exemple, en applicant un taux de 5 % à une maison ayant une juste valeur marchande de 200 000 $, l’avantage imposable pour l’utilisation de la maison serait de 10 000 $. À cela, s’ajouteront l’avantage découlant des frais d’entretien et de services publics.

Il sera possible d’éviter l’avantage imposable lié à l’utilisation de la résidence si, au moment de l’acquisition de la résidence par la société par actions, un billet à payer a été réservé pour couvrir la valeur de la résidence.

Société de personnes et les crédits d’impôts

Lorsque la résidence est la propriété d’une société de personnes, il n’est pas possible pour les associés de réclamer des crédits tel que la composante logement du crédit pour solidarité, le crédit rénovert… Il est toutefois possible de prendre l’exonération pour résidence principale.

Société par actions et les crédits d’impôts

Lorsque la résidence est la propriété d’une société par actions, il n’est pas possible de réclamer des avantages fiscaux qui exigent que le particulier soit propriétaire: le crédit rénovert, l’exonération pour résidence principale… Pour ce qui est de la composante logement du crédit pour solidarité, à moins qu’un loyer soit chargé, il ne sera pas possible de le réclamer. 

Acquisition d’une première habitation – Québec offre à son tour un crédit de 5 000 $ à partir du 1er janvier 2018

Vous avez acheté une première habitation? Les gouvernements fédéral et provincial offrent tous les deux un crédit d’impôt non remboursable de 5 000 $ (donc une économie d’impôt totale de 1 376 $).

Si vous êtes admissible, il suffit de le réclamer dans votre déclaration de revenus. Il n’y a aucune dépense requise pour être admissible et vous ne recevrez pas de feuillet d’impôt. Par conséquent, il est essentiel de prévenir votre comptable afin qu’il puisse réclamer le crédit dans votre déclaration de revenus.

Pour être admissible, il est nécessaire que ni vous ni votre conjoint n’ayez été propriétaire d’une résidence que vous habitiez dans l’année de l’acquisition ou durant les quatre années précédentes. De plus, la résidence doit être acquise dans le but d’en faire votre principal lieu d’habitation. Par conséquent, le crédit ne peut pas s’appliquer à l’acquisition d’une résidence secondaire. Le crédit s’applique autant à une habitaiton achetée que construite. 

Pour une analyse exhaustive de ce crédit, nous vous référons à l’analyse du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF).

Location à un proche

Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un plex que vous louez à un enfant ou un parent.

Il faut savoir que vous n’êtes pas obligé de charger un loyer égal à la juste valeur marchande, ni même de charger un loyer.

Toutefois, si vous ne chargez pas de loyer à la juste valeur marchande, il ne sera pas possible de déduire la totalité des dépenses afférentes au logement. Effectivement, si vous chargez l’équivalent de 60 % d’un loyer à la valeur marchande, vous pourrez déduire l’équivalent de 60 % dépenses liées.

De plus, il sera possible pour le proche locataire de réclamer la composante logement du crédit pour solidarité à condition qu’il paie un loyer.

Afin d’encourager la relève agricole, SCF CPA Centre-du-Québec inc. offre un rabais d’honoraires sur la préparation des prochains états financiers, suite à l’intégration d’une personne ou d’un démarrage d’entreprise en agriculture.

Les critères sont les suivants :

• La relève doit être âgée d’au moins 18 ans et d’au plus 39 ans;
• La relève doit faire de l’agriculture sa principale occupation;
• La relève doit détenir au moins 20% des parts de l’entreprise;
• L’entreprise dans laquelle la relève a été intégrée doit être exploitée avec une expectative raisonnable de profit.

Rabais :

• 300$ pour les membres du Syndicat de la Relève agricole de sa région;
• Si non-membres du Syndicat de la Relève agricole, seulement 100$.

Admissibilité :

• Aucune limite du nombre de rabais par entreprise;
• Un seul rabais à vie par personne.

Jacques VALLÉE, CPA, CA

Directeur

SCF CPA Centre-du-Québec inc.

Mars 2018