La FADQ bonifie ses programmes d’aide à la relève
Par Sébastien Damphousse, Agr.
La Financière agricole du Québec a annoncé différentes modifications touchant ses programmes visant à encourager la relève agricole.
Modifications au programme de financement pour la relève agricole en vigueur à partir d’avril 2018 :
- Deux subventions à la relève agricole à temps partiel pourront être désormais versées à une même entreprise, si les deux personnes détiennent chacune 50 % des parts des intérêts et s’il est prévu que l’entreprise générera des revenus minimums de 50 000 $, dans une perspective de cinq ans.
- La relève agricole à temps partiel pourra bénéficier de la protection contre la hausse du taux d’intérêt, pendant les cinq années suivant l’octroi de la subvention ou de l’acquisition des parts dans l’entreprise.
- La relève agricole à temps plein pourra travailler à l’extérieur de l’entreprise jusqu’à 21 heures/sem. au lieu de 14 heures/sem. qui est la norme présentement. Par contre, le revenu agricole de l’entreprise devra toutefois demeurer le revenu principal pour la relève.
- La relève agricole pourra obtenir un congé de versement de capital pouvant aller jusqu’à cinq ans, sous certaines conditions.
- Les entreprises de la relève agricole pourront bénéficier des frais administratifs minimums en financement pendant une période de 10 ans plutôt que de 5 ans.[1]
Également, nous vous rappelons que les relèves agricoles de moins de 40 ans peuvent être admissibles à une subvention à l’établissement selon leur niveau de scolarité[2] :
Modifications au programme en assurance du revenu (ASRA) déjà en vigueur :
- Pour la relève à temps partiel, deux modifications au programme ont été apportées soit : le rabais de 25 % de la contribution en ASRA pour les exploitants admissibles à la subvention à la relève agricole à temps partiel et la prolongation de la période du rabais de deux à trois ans pour la relève à temps partiel.
- Si votre entreprise est qualifiée pour l’obtention d’une subvention du Programme d’appui financier à la relève agricole, en faisant une demande, vous obtiendrez, pour chacun des exploitants qualifiés, un rabais de 25 % sur vos contributions à l’ASRA, jusqu’à concurrence de 50 000 $ annuellement pour l’ensemble de vos produits assurés. Pour les produits du secteur porcin, le rabais pourrait être supérieur à 25 % selon les nouvelles dispositions prévues au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles. Ce rabais s’applique sur trois années d’assurance consécutives.
Modifications au programme en assurance récolte (ASREC) sera en vigueur à compter de l’année d’assurance 2019 :
- Pour le programme ASREC, un rabais de 25 % de la contribution à compter de 2019 sera mis en place pour les exploitants qualifiés à une subvention à la relève, pour un montant maximum de 2 500 $ par année. Cet appui s’appliquera pendant trois années.
Programme contre la protection des taux d’intérêt
La Financière agricole vous offre deux protections avantageuses contre la hausse des taux d’intérêt[3].
- Taux Privilège
- Protection applicable sur du financement jusqu’à concurrence de 500 000 $
- Sécuri-Taux Établissement
- Offert aux jeunes en établissement
- Protection applicable sur du financement jusqu’à concurrence de 500 000 $
- Remboursement pour une période maximale de cinq ans
Clientèle exclue : temps partagé, membre-emprunteur, entreprise de biens et de services et producteur forestier
Pour de plus amples informations toujours vous référez à un conseiller de la FADQ de votre région.
Vous souhaitez lire davantage d’articles préparés par notre cabinet et nos collaborateurs? Consultez tous nos articles sur cette page: https://www.centre-du-quebec.scfcpa.ca/articles-scf/
[1] http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=ajd&lang=fr&idArticle=2603095656
[2] https://www.fadq.qc.ca/appui-financier-a-la-releve-agricole/description/
[3] https://www.fadq.qc.ca/protection-contre-la-hausse-des-taux-dinteret/description/
- Publié dans Agriculture
Baisse d’impôts pour les sociétés du secteur primaire : êtes-vous admissible?
Par Élizabeth Arseneault, CPA, CA, M. Fisc.
Pour les exercices financiers ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux d’imposition du Québec passe de 8 % à 4 % pour les sociétés admissibles du secteur primaire. Le secteur primaire comprend l’agriculture, la foresterie, la pêche et la chasse, les secteurs de l’extraction minière, de l’exploitation en carrière et de l’extraction de pétrole et de gaz.
Afin d’être admissible, les coûts de main d’œuvre du secteur primaire devront représenter 50 % et plus des coûts de main d’œuvre totaux. Les coûts de main d’œuvre comprennent la rémunération de tous les employés, incluant celles des actionnaires et administrateurs. Toutefois, les coûts de main d’œuvre excluent les rémunérations sous forme de dividende, ainsi que les frais de sous-traitants.
Par conséquent, il est impératif qu’un minimum de salaire soit payé au cours de l’exercice afin d’être admissible à la réduction du taux d’imposition. Pour toutes les sociétés qui n’ont pas d’employés et qui rémunèrent leurs actionnaires uniquement par dividende, nous vous invitons à contacter votre comptable afin d’évaluer s’il y a lieu de changer votre mode de rémunération.
D’autres points sont à noter :
- les salaires peuvent être payés au cours de l’exercice ou être à payer à la fin de l’exercice;
- il n’y a pas de minimum de coût de main d’œuvre devant être payé afin d’être admissible;
- lorsqu’il y a plusieurs secteurs d’activités au sein d’une même société, il sera nécessaire de répartir le coût de main d’œuvre selon une base raisonnable.
Pour les sociétés qui n’obtiendront pas une proportion de 50 % et plus, le taux d’imposition pourrait alors atteindre jusqu’à 11.8 % selon la situation :
- une entreprise dont les coûts de main d’œuvre du secteur primaire représenteront 25 à 50 % de ses coûts de main d’œuvre totaux pourra obtenir une réduction linéaire de leur taux d’imposition. Ainsi, son taux d’imposition se situera entre 4% et 11.8 %;
- une entreprise dont le coût de main d’œuvre comprendra au moins 5 500 heures rémunérées (maximum de 40 heures par semaine par employé), peu importe le secteur d’activité, pourra obtenir un taux d’imposition de 8 %;
- finalement, une entreprise dont le coût de main d’œuvre comprendra entre 5 000 et 5 500 heures rémunérées, peu importe le secteur d’activité, pourra obtenir une réduction linéaire de leur taux d’imposition. Ainsi, son taux d’imposition se situera entre 8 % et 11.8 %;
En résumé, si votre société œuvre pour 25 % et plus dans le secteur primaire, il est important que votre société paie un minimum de rémunération sous forme de salaire. Si votre entreprise n’œuvre pas principalement (moins de 50 %) dans le secteur primaire, mais qu’elle emploie des travailleurs pour plus de 5 500 heures, il sera nécessaire de tenir un registre des heures rémunérées.
N’hésitez pas à demander plus de conseil à votre comptable sur ce changement important de l’application de la déduction pour petite entreprise au Québec.
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