Votre entreprise est propriétaire de votre résidence
Il est fréquent dans le secteur agricole que la résidence soit la propriété de la ferme. Il s’agit d’un mode de détention, dont les autorités fiscales sont peu friandes. C’est pourquoi il est important de s’assurer des conséquences fiscales d’un tel mode détention.
CTI/RTI
Tout d’abord, il est à noter que la résidence soit la propriété personnelle de l’entrepreneur, celle d’une société de personnes ou celle d’une société par actions, il n’est pas possible de réclamer les TPS et les TVQ sur tout ce qui touche la résidence personnelle: rénovation, entretien, électricité, téléphone. La seule exception concerne les portions des dépenses relatives à un bureau à domicile.
Avantage imposable
De plus, lorsqu’une société par actions met une résidence à la disposition de son actionnaire ou son employé, il sera alors nécessaire de déclarer un avantage imposable à l’égard de l’utilisation de la résidence et des frais d’entretien et de services publics de celle-ci. Lorsque la résidence est acquise dans le but premier de répondre aux besoins de l’actionnaire, l’avantage imposable devra être calculé selon la méthode du rendement de capital (dans les autres cas, l’avantage pourra être calculé selon la méthode du loyer raisonnable). Il s’agit d’appliquer un taux de rendement normal sur le plus élevé du coût d’acquisition et la juste valeur marchande. Par exemple, en applicant un taux de 5 % à une maison ayant une juste valeur marchande de 200 000 $, l’avantage imposable pour l’utilisation de la maison serait de 10 000 $. À cela, s’ajouteront l’avantage découlant des frais d’entretien et de services publics.
Il sera possible d’éviter l’avantage imposable lié à l’utilisation de la résidence si, au moment de l’acquisition de la résidence par la société par actions, un billet à payer a été réservé pour couvrir la valeur de la résidence.
Société de personnes et les crédits d’impôts
Lorsque la résidence est la propriété d’une société de personnes, il n’est pas possible pour les associés de réclamer des crédits tel que la composante logement du crédit pour solidarité, le crédit rénovert… Il est toutefois possible de prendre l’exonération pour résidence principale.
Société par actions et les crédits d’impôts
Lorsque la résidence est la propriété d’une société par actions, il n’est pas possible de réclamer des avantages fiscaux qui exigent que le particulier soit propriétaire: le crédit rénovert, l’exonération pour résidence principale… Pour ce qui est de la composante logement du crédit pour solidarité, à moins qu’un loyer soit chargé, il ne sera pas possible de le réclamer.
